Natinfs pour : Code de la route

À propos du Code de la route

Le Code de la route fixe les règles de circulation et de sécurité routière. Il encadre les comportements des usagers et prévoit les sanctions et retraits de points pour les infractions.

Stationnement abusif dans une zone touristique - vehicule de plus de 20 m2 de surface maintenu en stationnement genant

Natinf 21198

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Contravention de classe 4

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public

Natinf 21199

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Contravention de classe 2

Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees

Natinf 21200

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Contravention de classe 4

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux taxis

Natinf 21201

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Contravention de classe 2

Arret ou stationnement de vehicule genant sur un pont

Natinf 21202

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Contravention de classe 2

Arret ou stationnement de vehicule genant dans un tunnel ou un passage souterrain

Natinf 21203

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Contravention de classe 2

Arret ou stationnement de vehicule genant sous un passage superieur

Natinf 21204

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Contravention de classe 2

Stationnement genant d'un vehicule au dessus d'un acces signale a une installation souterraine

Natinf 21206

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Contravention de classe 2

Arret ou stationnement interdit d'animal sur la chaussee

Natinf 21207

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Contravention de classe 1

Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routiere, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur

Natinf 21213

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Contravention de classe 2

Conduite de quadricycle leger a moteur par mineur de moins de 14 ans

Natinf 21214

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Contravention de classe 2

Conduite de cycle ou de cyclomoteur en se faisant remorquer par un vehicule

Natinf 21215

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Contravention de classe 2

Conduite d'un cycle non equipe de deux dispositifs de freinage efficaces

Natinf 21217

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Contravention de classe 1

Non restitution du certificat d'immatriculation d'un vehicule mis en fourriere, dans les delais notifies au proprietaire

Natinf 21254

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Contravention de classe 4

Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons

Natinf 21290

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Contravention de classe 2

Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur d'un vehicule a moteur

Natinf 21526

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Délit

Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Natinf 21527

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Contravention de classe 4

Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage

Natinf 21540

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Délit

Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage

Natinf 21541

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Contravention de classe 4

Conduite non autorisee de vehicule ou machine agricole par un mineur

Natinf 21633

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Contravention de classe 4

Circulation avec un vehicule a moteur sans dispositif conforme limitant les perturbations radioelectriques

Natinf 21762

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Contravention de classe 4

Delivrance indue de licence permettant de participer, sans etre titulaire du permis de conduire, a des activites sportives dans les lieux fermes a la circulation publique

Natinf 21782

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Contravention de classe 5

Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac superieur a 3,5 tonnes

Natinf 21925

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Contravention de classe 5

Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur

Natinf 21926

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Contravention de classe 5

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