Natinf 21215
Conduite de cycle ou de cyclomoteur en se faisant remorquer par un véhicule
Que signifie le Natinf 21215 ?
Le Natinf 21215 vise la contravention de 2e classe consistant à conduire un cycle ou un cyclomoteur en se faisant remorquer par un véhicule, comportement interdit par l’article R.431-8 du Code de la route. L’infraction concerne le conducteur du deux-roues tracté, sans distinction de la nature du véhicule tracteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21215 correspond à l’infraction de conduite d’un cycle ou d’un cyclomoteur en se faisant remorquer par un véhicule, sanctionnée comme une contravention de deuxième classe selon l’article R.431-8 du Code de la route. Cette disposition vise à prévenir les dangers liés à une telle pratique, qui compromet la stabilité et la maîtrise du deux-roues, exposant son conducteur ainsi que les autres usagers à des risques d’accident. L’élément matériel de l’infraction repose sur le fait d’être tracté, peu importe le type de véhicule remorqueur, tandis que l’élément intentionnel n’est pas requis, la simple matérialité du comportement suffisant à caractériser la contravention. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais cette infraction peut donner lieu à une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 21215
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.