Natinf 34547
Utilisation d'un cyclomobile leger pour tracter une charge ou un autre véhicule
Que signifie le Natinf 34547 ?
Le Natinf 34547 vise l'utilisation d'un cyclomobile léger pour tracter une charge ou un autre véhicule, constituant une contravention de 2ᵉ classe. Prévu par les articles R.412-43-4 et R.412-43-2 du code de la route, ce comportement est réprimé sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34547 correspond à l'infraction consistant à utiliser un cyclomobile léger, défini à l'article R.311-1 §4-1-3 du code de la route, pour tracter une charge ou un autre véhicule. Cette contravention de 2ᵉ classe, encadrée par les articles R.412-43-4 et R.412-43-2 alinéa 1, est spécifiquement réprimée par l'article R.412-43-2 alinéa 3 du même code. Elle sanctionne un usage non conforme du cyclomobile léger, conçu pour un transport individuel et non pour des opérations de traction, afin de garantir la sécurité routière. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette infraction, qui n'entraîne pas non plus de retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 34547
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.