Natinf 34549
Utilisation d'un véhicule pour se faire remorquer sur un cyclomobile leger
Que signifie le Natinf 34549 ?
Le Natinf 34549 vise l'utilisation d'un véhicule pour se faire remorquer sur un cyclomobile léger, constituant une contravention de 2ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.412-43-4, R.412-43-2 et R.431-8 du Code de la route, concerne spécifiquement les conditions de circulation et de remorquage des engins légers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34549 réprime l'utilisation d'un véhicule motorisé pour remorquer un cyclomobile léger, défini par l'article R.311-1 du Code de la route comme un engin à deux ou trois roues équipé d'un moteur thermique ou électrique d'une puissance maximale de 1 kW. Cette contravention de 2ᵉ classe, encadrée par les articles R.412-43-2 et R.431-8, interdit cette pratique en raison des risques qu'elle présente pour la sécurité routière, notamment en termes de stabilité et de maîtrise du cyclomobile. Les dispositions visent à prévenir les dangers liés à un remorquage non adapté aux caractéristiques techniques de ces engins, dont la conception ne permet pas une traction par un autre véhicule sans compromettre leur équilibre ou leur contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 34549
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.