Natinf 34548
Utilisation d'un cyclomobile leger pour pousser une charge ou un autre véhicule
Que signifie le Natinf 34548 ?
Le Natinf 34548 vise l'utilisation d'un cyclomobile léger pour pousser une charge ou un autre véhicule, constituant une contravention de 2ᵉ classe. Prévue par les articles R.412-43-4 et R.412-43-2 du Code de la route, cette infraction concerne spécifiquement les engins définis à l'article R.311-1 §4-1-3, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34548 réprime l'utilisation d'un cyclomobile léger, tel qu'un trottinette électrique ou un gyropode, pour pousser une charge ou tracter un autre véhicule. Cette contravention de 2ᵉ classe, encadrée par les articles R.412-43-4 et R.412-43-2 du Code de la route, s'applique dès lors que l'engin, défini à l'article R.311-1 §4-1-3, est détourné de sa fonction initiale de déplacement personnel. L'infraction est caractérisée par le simple fait de pousser ou tracter, sans nécessité de prouver un danger ou une gêne supplémentaire. Elle est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 2ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 34548
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.