Natinf 21925
Mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac superieur a 3,5 tonnes
Que signifie le Natinf 21925 ?
Le Natinf 21925 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à remettre en circulation un véhicule de transport de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes malgré une mesure d’immobilisation préalablement ordonnée par un agent verbalisateur, en méconnaissance des articles L.325-1 et R.325-2 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21925 correspond à l’infraction de mise en circulation d’un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes, alors qu’il a fait l’objet d’une immobilisation décidée par un agent habilité. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles L.325-1 et R.325-2 du code de la route, sanctionne le non-respect d’une mesure administrative ou judiciaire visant à empêcher la circulation d’un véhicule présentant un danger ou une irrégularité. L’infraction suppose que l’immobilisation ait été régulièrement notifiée et que le conducteur ou le propriétaire ait sciemment remis le véhicule en circulation. Les articles R.325-1 à R.325-3 encadrent les modalités de l’immobilisation et les obligations incombant au contrevenant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21925
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.