Natinf 21217
Conduite d'un cycle non equipe de deux dispositifs de freinage efficaces
Que signifie le Natinf 21217 ?
Le Natinf 21217 vise la conduite d'un cycle dépourvu de deux dispositifs de freinage efficaces, constituant une contravention de première classe. Cette infraction, prévue par l'article R.315-3 du Code de la route, réprime l'absence de conformité technique minimale exigée pour la sécurité du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21217 correspond à l'infraction de conduite d'un cycle non équipé de deux dispositifs de freinage efficaces, telle que définie par l'article R.315-3 du Code de la route. Cette contravention de première classe sanctionne le non-respect des normes techniques imposées pour garantir la sécurité des usagers. L'article R.315-3 alinéa 2 précise les conditions de répression de ce manquement, qui concerne tout conducteur d'un vélo ou engin assimilé circulant sans freins conformes. Bien que cette infraction n'entraîne pas de retrait de points, elle expose à une amende prévue pour les contraventions de première classe, soulignant l'importance du respect des équipements obligatoires pour prévenir les risques d'accident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 21217
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.