Natinf 21926
Mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur
Que signifie le Natinf 21926 ?
Le Natinf 21926 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à remettre en circulation un véhicule de transport en commun de personnes malgré une mesure d'immobilisation préalablement ordonnée par un agent verbalisateur. L'infraction réprime le non-respect d'une décision administrative prise sur le fondement des articles L. 325-1 et R. 325-1 à R. 325-3 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21926 correspond à l'infraction de mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes malgré une immobilisation prescrite par un agent verbalisateur. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles L. 325-1 et R. 325-1 à R. 325-3 du code de la route, sanctionne le fait de contourner une mesure administrative visant à garantir la sécurité des usagers. L'immobilisation, décidée par un agent habilité, peut résulter d'un défaut technique, d'une anomalie affectant la sécurité ou d'une infraction préalable. Le comportement réprimé suppose une remise en circulation volontaire du véhicule, en dépit de l'interdiction formelle notifiée. Les articles R. 325-2 et R. 325-3 encadrent les modalités de l'immobilisation et les obligations incombant au conducteur ou au propriétaire du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21926
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.