Natinf 21214
Conduite de quadricycle leger à moteur par mineur de moins de 14 ans
Que signifie le Natinf 21214 ?
Le Natinf 21214 vise la conduite d'un quadricycle léger à moteur par un mineur de moins de 14 ans, constituant une contravention de 2e classe. L'infraction est prévue par les articles R.211-2 et R.311-1 du Code de la route, réprimant spécifiquement l'accès à ces véhicules par des mineurs non autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21214 correspond à l'infraction de conduite d'un quadricycle léger à moteur par un mineur âgé de moins de 14 ans, sanctionnée comme une contravention de deuxième classe. Selon les articles R.211-2 et R.311-1 du Code de la route, cette disposition vise à encadrer l'usage des véhicules motorisés légers, définis comme des engins dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 45 km/h et dont la puissance est limitée. L'élément central de cette infraction réside dans l'âge du conducteur, fixé à un minimum de 14 ans pour pouvoir manœuvrer légalement ces véhicules sur la voie publique. Cette mesure s'inscrit dans une logique de protection des mineurs et de prévention des risques liés à la conduite précoce de véhicules motorisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 21214
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.