Natinf 11384
Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans
Que signifie le Natinf 11384 ?
Le Natinf 11384 vise la conduite d'un cyclomoteur par un mineur de moins de 14 ans, constituant une contravention de 2e classe. Cette infraction, définie aux articles R.211-2 et R.311-1 du Code de la route, réprime l'usage d'un véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h par un mineur non autorisé en raison de son âge.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11384 correspond à l'infraction de conduite d'un cyclomoteur par un mineur âgé de moins de 14 ans, sanctionnée comme une contravention de deuxième classe. Selon les articles R.211-2 et R.311-1 du Code de la route, un cyclomoteur est défini comme un véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h. L'article R.211-2 précise que cette conduite est interdite aux mineurs de moins de 14 ans, sauf dans le cadre d'une formation spécifique encadrée. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à l'inexpérience des jeunes conducteurs sur la voie publique, en limitant l'accès à ces véhicules avant l'âge légal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 11384
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.