Natinf 11845
Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos hebdomadaire - transport routier
Que signifie le Natinf 11845 ?
Le Natinf 11845 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'incitation, par un employeur, au non-respect des règles sur le repos hebdomadaire dans le secteur du transport routier. Cette infraction, prévue par les articles R.121-2 2° du code de la route et 8 du règlement CE du 15 mars 2006, réprime spécifiquement le comportement d'un employeur encourageant ou ordonnant la violation des dispositions relatives au repos hebdomadaire des conducteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11845 concerne une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'incitation, par un employeur, au non-respect des règles sur le repos hebdomadaire dans le transport routier. Cette infraction est encadrée par l'article R.121-2 2° du code de la route, qui sanctionne les comportements visant à contourner les obligations légales en matière de repos, ainsi que par l'article 8 du règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006, lequel fixe les normes sociales dans le domaine des transports par route. L'élément central de cette contravention réside dans l'action de l'employeur qui, par pression ou instruction, pousse un conducteur à ne pas respecter les périodes de repos hebdomadaire obligatoires, compromettant ainsi la sécurité routière et les conditions de travail. Les dispositions visent à garantir le respect des temps de repos pour prévenir la fatigue des conducteurs, un facteur majeur d'accidents dans le secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11845
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.