Natinf 12323
Blessures routières avec incapacité ≤ 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 12323 ?
Le Natinf 12323 correspond à un délit réprimant les blessures routières involontaires entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois, commises par un conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant violé de manière manifestement délibérée une obligation de sécurité ou de prudence. L’infraction est prévue aux articles 221-20 alinéa 1 1° du Code pénal et L.232-2 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12323 vise le délit de blessures involontaires causées dans le cadre de la circulation routière, lorsque l’incapacité de la victime ne dépasse pas trois mois et résulte d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Cette infraction, prévue par les articles 221-20 alinéa 1 1° du Code pénal et L.232-2 du Code de la route, sanctionne un comportement caractérisé par une négligence grave ou une méconnaissance intentionnelle des règles élémentaires de prudence. Les éléments constitutifs incluent la qualité de conducteur, la survenance de blessures ayant entraîné une incapacité temporaire, ainsi que l’élément intentionnel relatif à la violation des obligations de sécurité. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la route.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.