Natinf 12521
Mise en circulation de véhicule de transport de marchandises au ptac > 3,5 tonnes sans autorisation prefectorale (visite technique prealable)
Que signifie le Natinf 12521 ?
Le Natinf 12521 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à mettre en circulation un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes sans l’autorisation préfectorale préalable, notamment après une visite technique obligatoire. Cette infraction, encadrée par les articles R.323-1 et R.323-25 du Code de la route, concerne les professionnels du transport routier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12521 correspond à l’infraction de mise en circulation d’un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes sans l’autorisation préfectorale requise, notamment après une visite technique préalable. Prévue par les articles R.323-1 et R.323-25 du Code de la route, cette contravention de 4ᵉ classe s’applique aux transporteurs routiers et vise à garantir la conformité des véhicules lourds aux normes de sécurité. L’arrêté ministériel du 15 novembre 1954 précise les conditions de cette autorisation, notamment les obligations liées aux contrôles techniques. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d’une peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12521
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.