Natinfs pour : Code de la route

Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule

Transformation, par professionnel, de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur

Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule

Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule

Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans

Conduite de cyclomoteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire

Circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation

Recidive de circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation

Conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite

Recidive de conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite

Circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne

Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises

Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises

Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel

Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel

Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de personnes

Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont le poids reel excede le ptac

Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total autorise en charge (ptac) - transport routier de marchandises

Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise

Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids maximal autorise par essieu - transport routier de marchandises

Incitation, par employeur, a circuler avec un ensemble de vehicules, un vehicule articule ou un train double dont le poids total roulant reel excede le ptra pour le vehicule tracteur

Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total roulant autorise (ptra) - transport routier de marchandises