Natinf 11835
Incitation, par employeur, a circuler avec un véhicule dont le poids reel excede le ptac
Que signifie le Natinf 11835 ?
Le Natinf 11835 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’incitation, par un employeur, à faire circuler un véhicule dont le poids réel dépasse le poids total autorisé en charge (PTAC). L’infraction, prévue aux articles R.121-3 et R.312-2 du Code de la route, cible spécifiquement le responsable de l’ordre donné, sans exiger la réalisation effective du dépassement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11835 correspond à l’infraction d’incitation, par un employeur, à la circulation d’un véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge (PTAC). Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.121-3 et R.312-2 du Code de la route, sanctionne le fait de donner l’ordre ou l’instruction de circuler avec un véhicule en surcharge, indépendamment de la matérialisation du dépassement. L’article R.121-3 précise que l’employeur engage sa responsabilité pénale dès lors qu’il a incité le conducteur à commettre cette infraction, même si ce dernier n’est pas lui-même poursuivi.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11835
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.