11429
Circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
Résumé
Circulation d'un véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné est une contravention de 4ème classe.
Informations générales
Code Natinf
11429
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 10/09/2025 17:21 | Robot | resume | Aucune | Circulation d'un véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné est une contravention de 4ème classe. |
| 10/09/2025 17:21 | Robot | consequences | Aucune | 2,3 |
Ajouté le : 21/03/2025
