Natinf 11429
Circulation d'un véhicule ou element de véhicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
Que signifie le Natinf 11429 ?
Le Natinf 11429 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule ou d'un élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type homologué. L'infraction, prévue par les articles R.321-4 alinéa 3 et suivants du Code de la route, concerne tout usager mettant en circulation un engin non autorisé ou modifié sans agrément technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11429 correspond à la contravention de 4ᵉ classe relative à la circulation d'un véhicule ou d'un composant non réceptionné ou non conforme à un type homologué. Cette infraction, encadrée par les articles R.321-4 alinéa 3, R.321-6, R.321-11 alinéa 1, R.321-15 à R.321-17 du Code de la route, ainsi que par plusieurs arrêtés ministériels, sanctionne le non-respect des normes techniques imposées pour la mise en circulation des véhicules. Elle s'applique dès lors qu'un véhicule ou un élément essentiel (comme un système de freinage ou d'éclairage) n'a pas fait l'objet d'une réception conforme ou a été modifié sans autorisation préalable, compromettant ainsi la sécurité routière. Les dispositions visent à garantir que tout engin circulant sur la voie publique respecte les exigences légales en matière de construction et d'équipement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11429
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.