Natinf 11276
Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de véhicule
Que signifie le Natinf 11276 ?
Le Natinf 11276 correspond au délit prévu par l’article L.317-5 I du Code de la route, visant l’offre professionnelle de dispositifs conçus pour dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule. Cette infraction réprime la mise à disposition, à titre professionnel, d’équipements altérant les performances techniques dans un but non conforme à la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11276 réprime le délit d’offre professionnelle de dispositifs destinés à contourner ou dépasser les limites réglementaires applicables aux moteurs de véhicules, tel que défini par l’article L.317-5 I du Code de la route. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels qui proposent, vendent ou mettent à disposition des équipements conçus pour modifier les caractéristiques techniques d’un moteur, notamment sa puissance ou ses émissions, en violation des normes en vigueur. L’article L.317-7 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire. Ce délit vise à sanctionner les pratiques susceptibles de compromettre la sécurité routière ou le respect des exigences environnementales, en ciblant les acteurs économiques impliqués dans la diffusion de tels dispositifs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.