Natinf 11399
Conduite de véhicule sur un pont sans respecter les regles de securite
Que signifie le Natinf 11399 ?
Le Natinf 11399 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la conduite d'un véhicule sur un pont sans respecter les règles de sécurité prévues par le Code de la route. L'infraction, réprimée par l'article R.422-4 du Code de la route, concerne spécifiquement le non-respect des prescriptions édictées pour garantir la sécurité sur ces ouvrages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11399 réprime la conduite d'un véhicule sur un pont en violation des règles de sécurité imposées par l'article R.422-4 du Code de la route. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le fait de ne pas se conformer aux dispositions spécifiques applicables aux ponts, telles que les limitations de vitesse, les restrictions de circulation ou les obligations de signalisation, qui visent à prévenir les risques liés à la structure ou à la configuration de ces ouvrages. L'infraction est caractérisée dès lors que le conducteur méconnaît ces règles, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Les alinéas 4 et 6 de l'article R.422-4 précisent les modalités de répression, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11399
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.