Natinf 11398
Recidive de circulation de véhicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation
Que signifie le Natinf 11398 ?
Le Natinf 11398 vise la récidive de circulation d'un véhicule sur une barrière de dégel sans respecter les conditions imposées, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles R.411-20 et R.411-21 du code de la route, réprime le non-respect des restrictions de circulation édictées pour protéger les chaussées en période de dégel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11398 correspond à la récidive de circulation d'un véhicule sur une route soumise à une barrière de dégel sans se conformer aux conditions de circulation fixées par l'autorité compétente. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.411-20 et R.411-21 du code de la route, sanctionne le manquement aux restrictions temporaires visant à préserver l'intégrité des infrastructures routières lors des périodes de dégel. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits, ce qui aggrave la qualification. Elle est réprimée par l'article R.411-21 du code de la route, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11398
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.