Natinf 11400
Recidive de conduite de véhicule sur un pont sans respecter les regles de securite
Que signifie le Natinf 11400 ?
Le Natinf 11400 vise la récidive de conduite d'un véhicule sur un pont sans respecter les règles de sécurité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par l'article R.422-4 du Code de la route, concerne spécifiquement le non-respect des prescriptions édictées pour la circulation sur ces ouvrages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11400 correspond à la récidive de conduite d'un véhicule sur un pont en violation des règles de sécurité imposées par le Code de la route. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.422-4 du Code de la route, sanctionne le fait de circuler sur un pont sans se conformer aux prescriptions spécifiques destinées à garantir la sécurité des usagers. Les alinéas 4, 5 et 6 de cet article précisent les modalités de répression, notamment en cas de récidive, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points. L'infraction suppose une méconnaissance délibérée ou négligente des consignes applicables à ces infrastructures, souvent signalées par une signalisation adaptée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11400
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.