Natinf 11840
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total roulant autorise (ptra) - transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 11840 ?
Le Natinf 11840 vise l'incitation, par un donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) dans le transport routier de marchandises. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.121-5 4° et R.312-2 alinéa 3 du Code de la route et réprime spécifiquement le comportement du donneur d'ordre dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11840 correspond à l'incitation, par un donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) dans le cadre du transport routier de marchandises. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.121-5 4° et R.312-2 alinéa 3 du Code de la route, cible spécifiquement la responsabilité du donneur d'ordre qui pousse à enfreindre les limites de charge autorisées. L'article R.121-5 du Code de la route précise les conditions de répression de cette infraction, soulignant l'importance du respect des normes de sécurité et de circulation applicables aux véhicules de transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11840
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.