Natinf 11397
Circulation de véhicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation
Que signifie le Natinf 11397 ?
Le Natinf 11397 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à circuler avec un véhicule sur une route soumise à une barrière de dégel sans respecter les conditions de circulation imposées. Prévue par les articles R.411-20 et R.411-21 du Code de la route, cette infraction réprime le non-respect des restrictions temporaires destinées à préserver l’intégrité des chaussées en période de dégel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11397 correspond à l’infraction de circulation d’un véhicule sur une voie soumise à une barrière de dégel sans se conformer aux conditions spécifiques édictées par l’autorité compétente. Régie par les articles R.411-20 et R.411-21 du Code de la route, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le non-respect des limitations temporaires mises en place pour éviter la dégradation des routes lors du dégel, période durant laquelle les chaussées sont particulièrement fragiles. L’article R.411-21 précise que ces restrictions peuvent concerner la charge maximale autorisée ou d’autres modalités de circulation, sans pour autant entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11397
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.