Natinf 12868
Engagement sans precaution de véhicule dans une intersection
Que signifie le Natinf 12868 ?
Le Natinf 12868 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'engagement d'un véhicule dans une intersection sans précaution, prévu par l'article R.415-1 du Code de la route. Ce comportement, susceptible de créer un danger pour les autres usagers, est sanctionné sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12868 correspond à l'infraction d'engagement sans précaution d'un véhicule dans une intersection, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe au sens de l'article R.415-1 du Code de la route. Cette disposition, précisée à l'alinéa 2 du même article, impose au conducteur de s'assurer que son entrée dans l'intersection ne risque pas de compromettre la sécurité des autres usagers, notamment en cas de visibilité réduite ou de priorité à respecter. L'infraction est caractérisée dès lors que le conducteur ne marque pas un temps d'arrêt suffisant ou n'adapte pas sa vitesse, exposant ainsi autrui à un danger immédiat. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12868
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.