Natinf 11844
Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos journalier - transport routier
Que signifie le Natinf 11844 ?
Le Natinf 11844 vise l'incitation, par un employeur, au non-respect des règles sur le repos journalier dans le transport routier, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.121-2 2° du Code de la route et le règlement CE du 15 mars 2006, concerne spécifiquement les obligations liées à la sécurité et à la santé des conducteurs professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11844 réprime l'incitation, par un employeur, à ne pas respecter les règles relatives au repos journalier imposées aux conducteurs dans le secteur du transport routier. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.121-2 2° du Code de la route et le règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006, vise à garantir le respect des temps de repos minimaux pour prévenir la fatigue et assurer la sécurité routière. L'infraction suppose une action délibérée de l'employeur, qui pousse le conducteur à déroger aux obligations légales, mettant ainsi en péril les conditions de travail et la sécurité des usagers de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11844
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.