Natinfs pour : Code pénal

Violence sur un officier public ou ministeriel sans incapacite

Violence sur un avocat sans incapacite

Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite

Violence sur un magistrat ou jure sans incapacite

Violence sur une personne chargee de mission de service public sans incapacite

Violence sans incapacite par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Violence commise en reunion sans incapacite

Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite

Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacite

Violence sans incapacite sur partie civile pour l'influencer ou par represailles

Violence sans incapacite sur un temoin pour l'influencer ou par represailles

Violence sans incapacite sur une victime pour l'influencer ou par represailles

Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sans incapacite sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime

Fausse declaration pour etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi

Recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur a caractere pornographique

Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise en reunion

Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui

Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui

Recel de bien provenant de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois