Natinf 20858
Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité superieure a 3 mois
Que signifie le Natinf 20858 ?
Le Natinf 20858 vise le délit de blessures involontaires causées par une personne morale, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Prévu aux articles 222-19 et 222-21 du Code pénal, il engage la responsabilité pénale de l’entité en cas de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20858 correspond au délit de blessures involontaires imputables à une personne morale, lorsque la victime subit une incapacité totale de travail dépassant trois mois. Cette infraction, encadrée par les articles 222-19 et 222-21 du Code pénal, suppose un lien de causalité entre un manquement à une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité et le dommage corporel. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée en application de l’article 121-2 du même code, sans préjudice des poursuites éventuelles contre les dirigeants ou salariés. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre cinq fois le montant prévu pour les personnes physiques, ainsi que des sanctions complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.