Natinf 20730
Violence sans incapacité par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 20730 ?
Le Natinf 20730 vise un délit de violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Cette qualification, prévue à l’article 222-13 alinéa 1 6° du Code pénal, intègre une circonstance aggravante liée au lien affectif ou familial entre l’auteur et la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20730 correspond aux violences volontaires sans incapacité de travail commises dans le cadre d’une relation affective ou conjugale, qu’elle soit actuelle ou passée. Cette infraction, qualifiée de délit, est spécifiquement réprimée par l’article 222-13 alinéa 1 6° du Code pénal, qui aggrave la peine en raison du lien particulier unissant l’auteur à la victime – conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. L’article 132-80 du même code précise cette circonstance aggravante, tandis que les articles 222-44 et suivants encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction de détenir une arme ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation. Ces violences, bien que n’ayant pas causé d’incapacité, sont sévèrement sanctionnées en raison du contexte de vulnérabilité et de confiance trahie dans lequel elles s’inscrivent.
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