Natinf 20733
Violence par une personne chargée de mission de service public sans incapacité
Que signifie le Natinf 20733 ?
Le Natinf 20733 vise le délit de violence commise par une personne chargée d'une mission de service public, sans entraîner d'incapacité pour la victime. Prévu à l'article 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, il réprime les actes de violence physique ou psychique dans l'exercice ou à l'occasion de cette mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20733 correspond au délit de violence par une personne chargée d'une mission de service public, sans incapacité résultant pour la victime. Cette infraction, prévue par l'article 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, sanctionne les actes de violence, qu'ils soient physiques ou psychiques, commis par un agent public dans le cadre ou à l'occasion de ses fonctions. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes et les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d'exécution des peines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.