Natinf 20735
Violence sans incapacité sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 20735 ?
Le Natinf 20735 vise le délit de violences sans incapacité de travail commises sur un témoin, soit pour influencer son témoignage, soit en représailles de celui-ci. Prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 5° du Code pénal, il réprime tout acte de violence physique ou psychique exercé dans ce contexte, indépendamment de l’existence d’une incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20735 correspond au délit de violences sans incapacité de travail infligées à un témoin, soit pour altérer la sincérité ou la liberté de son témoignage, soit en réaction à ses déclarations. L’article 222-13, alinéa 1, 5° du Code pénal incrimine spécifiquement ces agissements, qui portent atteinte à l’intégrité physique ou morale de la victime et entravent le bon fonctionnement de la justice. Ce texte protège les témoins contre toute pression ou vengeance liée à leur rôle dans une procédure judiciaire ou administrative. Les violences visées peuvent être de nature physique ou psychologique, sans nécessiter la preuve d’une incapacité temporaire de travail. Ce délit est passible des peines complémentaires prévues aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.