Natinf 20736
Violence sans incapacité sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 20736 ?
Le Natinf 20736 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 5° du Code pénal, réprimant des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité sur une victime, commises soit pour l’influencer dans l’exercice de ses droits ou fonctions, soit par représailles. L’infraction suppose un lien entre l’acte violent et la qualité de la victime, sans nécessité d’un résultat incapacitant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20736 correspond aux violences volontaires n’ayant pas provoqué d’incapacité de travail ou de maladie, mais commises dans un but précis : influencer la victime dans l’exercice de ses fonctions, de ses droits, ou en représailles d’un acte accompli dans ce cadre. L’article 222-13 alinéa 1 5° du Code pénal encadre cette infraction, qui se distingue par son mobile spécifique, sans exiger de conséquence physique grave. Ces violences, qualifiées de délit, peuvent être aggravées par les circonstances prévues aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code, notamment en cas de préméditation, de bande organisée ou de vulnérabilité de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.