Natinf 20776
Recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur a caractere pornographique
Que signifie le Natinf 20776 ?
Le Natinf 20776 vise le délit de recel de bien provenant de la diffusion d'images à caractère pornographique mettant en scène un mineur, prévu par les articles 321-1 et 227-23 du Code pénal. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu de cette infraction, en connaissance de son origine illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20776 correspond au recel de biens issus de la diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs, infraction réprimée par les articles 321-1 et 227-23 du Code pénal. Ce délit suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien provenant directement ou indirectement de cette diffusion, avec la connaissance de son origine illicite. L'article 321-1 du Code pénal encadre le recel en général, tandis que l'article 227-23 sanctionne spécifiquement la diffusion d'images pornographiques de mineurs. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, selon les circonstances et les dispositions des articles 321-3, 321-9, 321-10, 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.