Natinf 20796
Recel de bien provenant de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Que signifie le Natinf 20796 ?
Le Natinf 20796 vise le délit de recel de bien provenant de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée, prévu par les articles 321-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal ainsi que L.162-1 du Code monétaire et financier. Il réprime la détention ou la transmission en connaissance de cause de biens issus de la fabrication ou de la diffusion de fausse monnaie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20796 correspond au recel de biens issus de la mise en circulation de monnaie contrefaite ou falsifiée, infraction délictuelle prévue par les articles 321-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, ainsi que par l’article L.162-1 du Code monétaire et financier. Ce délit suppose que l’auteur ait sciemment détenu, transmis ou dissimulé un bien provenant directement ou indirectement de la fabrication ou de la diffusion de fausse monnaie ayant cours légal. Le recel s’entend ici comme une infraction autonome, distincte de la contrefaçon elle-même, mais étroitement liée à son exploitation frauduleuse. Les textes applicables prévoient des peines aggravées en fonction des circonstances, notamment lorsque le recel est commis en bande organisée ou par une personne dépositaire de l’autorité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.