Natinf 20729
Violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité
Que signifie le Natinf 20729 ?
Le Natinf 20729 vise le délit de violence commise sur une personne chargée d'une mission de service public, sans entraîner d'incapacité. Il réprime les actes de violence physique ou psychique à l'encontre de ces agents dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, sans nécessité d'un résultat d'incapacité de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20729 correspond au délit de violence sur une personne chargée d'une mission de service public sans incapacité, prévu par l'article 222-13 alinéa 1, 4° bis du Code pénal. Cette infraction sanctionne les violences, qu'elles soient physiques ou psychiques, exercées contre un agent public (fonctionnaire, agent contractuel, etc.) dans le cadre de ses fonctions ou à cette occasion. Contrairement à d'autres qualifications, elle ne nécessite pas la preuve d'une incapacité de travail résultant des violences. Les circonstances aggravantes, comme l'usage d'une arme ou la commission en réunion, peuvent être retenues selon les dispositions des articles 222-13 et suivants. Les peines encourues sont précisées aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.