Natinf 20732
Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité
Que signifie le Natinf 20732 ?
Le Natinf 20732 vise le délit de violence commise par une personne dépositaire de l'autorité publique, sans entraîner d'incapacité pour la victime. Prévu à l'article 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, il réprime les actes de violence exercés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de fonctions publiques, sans nécessiter de résultat spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20732 correspond au délit de violence commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, sans que ces actes n'entraînent d'incapacité de travail pour la victime. Cette infraction, prévue par l'article 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, cible spécifiquement les agents publics, tels que les forces de l'ordre, les magistrats ou les fonctionnaires, agissant dans le cadre ou à l'occasion de leurs fonctions. Les éléments constitutifs reposent sur l'usage de la violence physique ou morale, sans que celle-ci ne provoque nécessairement une incapacité. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines restrictives de droits applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.