Natinf 20731
Violence commise en réunion sans incapacité
Que signifie le Natinf 20731 ?
Le Natinf 20731 vise le délit de violences commises en réunion sans entraîner d'incapacité totale de travail. Il réprime les actes de violence physique perpétrés par au moins deux auteurs agissant de concert, sans que la victime ne subisse d'incapacité, prévu par l'article 222-13 alinéa 1 8° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20731 correspond aux violences commises en réunion sans incapacité, un délit défini par l'article 222-13 alinéa 1 8° du Code pénal. Cette infraction suppose la commission d'actes de violence physique par au moins deux personnes agissant ensemble, sans que ces violences n'entraînent d'incapacité totale de travail pour la victime. Les circonstances aggravantes, comme la réunion, renforcent la qualification pénale. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les modalités d'application, tandis que l'article 131-30 précise les sanctions alternatives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.