Natinf 20778
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise en reunion
Que signifie le Natinf 20778 ?
Le Natinf 20778 vise le délit de dégradation ou détérioration légère d'un bien par inscription, signe ou dessin, commis en réunion. Prévu par les articles 322-3 1° et 322-1 alinéa II du Code pénal, il réprime un acte collectif portant atteinte à l'intégrité d'un bien sans dommage grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20778 correspond au délit de dégradation ou détérioration légère d'un bien par le biais d'inscriptions, de signes ou de dessins, réalisé en réunion. Cette infraction, encadrée par les articles 322-3 1° et 322-1 alinéa II du Code pénal, suppose une action collective ayant pour effet d'altérer superficiellement un bien sans causer de dommage matériel important. L'élément distinctif réside dans la commission en groupe, ce qui peut aggraver la portée de l'acte. Les dispositions légales visent à sanctionner les atteintes à la propriété, même mineures, lorsqu'elles sont perpétrées de manière concertée. Bien que le texte ne précise pas ici les peines encourues, ce délit relève d'une qualification pénale spécifique en raison de son caractère collectif.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.