Natinf 20774
Fausse declaration pour etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
Que signifie le Natinf 20774 ?
Le Natinf 20774 vise le délit de fausse déclaration en vue d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, prévu par les articles L.5413-1 et L.5411-1 du Code du travail. Il réprime le fait de fournir des informations mensongères ou incomplètes pour bénéficier indûment de ce statut, engageant la responsabilité pénale de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20774 correspond à l’infraction de fausse déclaration pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, constitutive d’un délit au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.5413-1 et L.5411-1 du Code du travail, sanctionne le comportement consistant à fournir des informations inexactes ou trompeuses afin d’obtenir frauduleusement le statut de demandeur d’emploi. Le Code pénal, à travers l’article 441-6, renforce cette répression en qualifiant ce type de déclaration mensongère comme un faux, susceptible d’engager des poursuites pénales. L’élément matériel réside dans la production de documents ou déclarations falsifiés, tandis que l’élément intentionnel suppose la volonté de tromper les services compétents pour bénéficier d’avantages indus.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.