Natinf 20738
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20738 ?
Le Natinf 20738 vise un délit de violence aggravée par trois circonstances, entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu à l’article 222-13 du Code pénal, il concerne des actes de violence commis dans des conditions spécifiques, telles que la vulnérabilité de la victime, l’usage d’une arme ou la commission en réunion, sans que l’incapacité ne dépasse le seuil de huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20738 correspond à l’infraction de violence aggravée par trois circonstances, suivie d’une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, prévue par l’article 222-13 du Code pénal. Cette qualification délictuelle s’applique lorsque les violences sont commises dans des conditions aggravantes, par exemple à l’encontre d’une personne vulnérable, avec l’usage d’une arme ou en réunion. L’incapacité de la victime, limitée à huit jours, constitue un élément clé pour distinguer cette infraction d’autres formes de violences plus graves. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les modalités d’application de cette infraction, tandis que l’article 131-30 précise les règles relatives aux peines alternatives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.