20738

Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Résumé

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises dans au moins deux des circonstances prévues par la loi.

Informations générales

Code Natinf
20738
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 23:32 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
09/09/2025 23:32 Robot resume Aucune Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises dans au moins deux des circonstances prévues par la loi.
09/09/2025 23:32 Robot consequences 5 Aucune
20/08/2025 22:42 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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