Natinfs pour : Code pénal

Soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges de sa garde

Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france

Soustraction d'enfant des mains de ceux charges de sa garde et retention hors de france

Destruction de bien classe ou inscrit

Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit

Destruction de patrimoine archeologique

Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique

Destruction du bien d'autrui commise en reunion

Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion

Destruction du bien d'une personne vulnerable

Degradation ou deterioration du bien d'une personne vulnerable

Destruction du bien d'un depositaire de l'autorite publique

Degradation ou deterioration du bien d'un depositaire de l'autorite publique

Destruction du bien d'un charge de mission de service public

Degradation ou deterioration du bien d'un charge de mission de service public

Destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles

Degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles

Destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles

Degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles

Destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Destruction du bien d'autrui apres entree par ruse

Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par ruse

Destruction du bien d'autrui apres entree par escalade