Natinf 11559
Destruction du bien d'autrui commise en reunion
Que signifie le Natinf 11559 ?
Le Natinf 11559 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui commis en réunion, prévu par les articles 322-1 et 322-3 1° du Code pénal. Cette infraction suppose la participation de plusieurs personnes agissant de concert, sans nécessiter de violence ou de menace préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11559 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, commis en réunion, tel que défini par les articles 322-1 et 322-3 1° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l'action concertée de plusieurs personnes, sans que soit exigée une violence ou une menace envers les victimes. L'élément matériel réside dans l'atteinte portée à la substance ou à l'intégrité du bien, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de causer ce dommage. La circonstance aggravante de réunion, prévue à l'article 322-3 1°, renforce la répression en raison de la dangerosité collective de l'acte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.