Natinf 11560
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion
Que signifie le Natinf 11560 ?
Le Natinf 11560 vise le délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion, prévu par les articles 322-1 et 322-3 1° du Code pénal. Il réprime l'atteinte matérielle à un bien appartenant à un tiers, réalisée par plusieurs personnes agissant de concert, constituant une circonstance aggravante par rapport à l'infraction individuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11560 correspond au délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion, défini aux articles 322-1 et 322-3 1° du Code pénal. Cette infraction suppose une atteinte matérielle à un bien appartenant à autrui, causée par au moins deux personnes agissant ensemble, ce qui en aggrave la qualification par rapport à un acte isolé. L'article 322-3 du Code pénal prévoit cette circonstance aggravante, tandis que les articles 322-15 et 131-30 encadrent les modalités de répression. Ce délit sanctionne ainsi les comportements collectifs portant atteinte aux biens d'autrui, reflétant une volonté législative de lutter contre les actes de vandalisme commis en groupe.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.