Natinf 11570
Degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 11570 ?
Le Natinf 11570 vise le délit de dégradation ou détérioration du bien d’autrui, commis dans le but d’influencer la victime ou par représailles. Prévu aux articles 322-3 4° et 322-1 du Code pénal, il suppose une intention spécifique et porte atteinte aux biens d’une personne identifiée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11570 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration du bien appartenant à une victime, réalisée avec l’intention de l’influencer dans ses décisions ou en représailles à un acte antérieur. Cette infraction, qualifiée de délit par les articles 322-3 4° et 322-1 du Code pénal, exige la démonstration d’un mobile particulier, distinct de la simple volonté de nuire. Elle s’inscrit dans le cadre des atteintes aux biens aggravées par leur finalité, sans nécessiter un préjudice matériel important mais sanctionnant avant tout l’intention malveillante envers la victime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, selon les dispositions des articles 322-15 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.