Natinf 11572
Degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 11572 ?
Le Natinf 11572 vise le délit de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à une partie civile, commis dans l’intention d’influencer son comportement ou en représailles. Prévu par les articles 322-3 4° et 322-1 I du Code pénal, il suppose une atteinte matérielle et un mobile spécifique lié à la qualité de victime ou de témoin de la partie lésée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11572 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration du bien d’une partie civile, caractérisée par une volonté d’influencer cette dernière ou par un acte de représailles. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 322-3 4° et 322-1 I du Code pénal. Elle exige non seulement une atteinte matérielle au bien, mais aussi un élément intentionnel précis : l’auteur doit agir en réaction à la qualité de partie civile de la victime, que ce soit pour exercer une pression sur elle ou pour sanctionner son engagement dans une procédure judiciaire. Les circonstances aggravantes, comme l’usage de violences ou la commission en bande organisée, peuvent être retenues en application de l’article 322-15 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.