Natinf 11549
Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france
Que signifie le Natinf 11549 ?
Le Natinf 11549 correspond au délit de non-représentation d’enfant prévu par les articles 227-5 et 227-9 du Code pénal. Il vise le fait, pour une personne, de ne pas présenter un enfant mineur à ceux qui disposent d’un droit de le réclamer, notamment dans le cadre d’un droit de visite ou d’hébergement, ou de le retenir hors de France en violation de ce droit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11549 réprime le délit de non-représentation d’enfant, défini aux articles 227-5 et 227-9 du Code pénal. Cette infraction consiste à refuser de remettre un enfant mineur à la personne légalement habilitée à le réclamer, par exemple dans le cadre d’un exercice du droit de visite ou d’hébergement issu d’une décision de justice. Elle couvre également le fait de retenir l’enfant hors du territoire français, empêchant ainsi l’exécution du droit de la partie lésée. L’infraction suppose une volonté délibérée de priver l’autre parent ou le titulaire du droit de son exercice, sans justification légitime. Les articles 227-9 et 227-29 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que l’article 131-30 précise les modalités de peine complémentaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.