Natinf 11547
Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer
Que signifie le Natinf 11547 ?
Le Natinf 11547 correspond au délit de non-représentation d'enfant, prévu par les articles 227-9 1° et 227-5 du Code pénal. Il vise le fait de retenir un mineur pendant plus de cinq jours dans un lieu inconnu des personnes titulaires du droit de le réclamer, sans justification légale. L'infraction suppose une intention de soustraire l'enfant à ses ayants droit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11547 réprime la non-représentation d'enfant, infraction délictuelle définie aux articles 227-9 1° et 227-5 du Code pénal. Ce délit consiste à retenir un mineur pendant une durée supérieure à cinq jours dans un lieu non communiqué aux personnes disposant d'un droit de réclamation, telles que les parents ou tuteurs légaux. L'élément intentionnel est essentiel, impliquant une volonté de soustraire l'enfant à l'autorité de ceux qui en ont la charge. Les articles 227-9 et 227-29 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être aggravée selon les circonstances. Les peines encourues incluent une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions de l'article 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.