Natinf 1687
Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice
Que signifie le Natinf 1687 ?
Le Natinf 1687 correspond au délit de non-représentation d'enfant commis par un parent ayant fait l'objet d'une décision judiciaire de retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Il vise le refus de remettre l'enfant à la personne légalement désignée pour en assurer la garde, en violation d'une mesure prononcée en application des articles 227-5 et 227-10 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1687 réprime la non-représentation d'enfant par un parent dont l'autorité parentale a été retirée ou dont l'exercice a été suspendu par décision de justice. Cette infraction, prévue aux articles 227-5 et 227-10 du Code pénal, sanctionne le fait pour un parent de ne pas remettre l'enfant à la personne ou au service désigné pour en assurer la garde, en méconnaissance d'une mesure judiciaire. L'article 227-10 précise que ce délit est constitué dès lors que le parent se soustrait à l'obligation de représentation, indépendamment des motifs invoqués. Les peines encourues, fixées à l'article 227-29 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, soulignant la gravité attachée à la protection des droits de l'enfant et au respect des décisions judiciaires en matière familiale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.