Natinf 11550

Natinf 2381

Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement

Natinf 11549

Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france

Natinf 60

Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer

Natinf 1687

Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice

Natinf 11547

Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer

Natinf 7902

Soustraction d'enfant des mains de la personne chargee de sa garde

Natinf 7903

Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice

Natinf 7901

Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde

Natinf 11548

Soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges de sa garde

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