Natinf 11550
Soustraction d'enfant des mains de ceux charges de sa garde et retention hors de france
Que signifie le Natinf 11550 ?
Le Natinf 11550 vise le délit de soustraction d’enfant des mains de ceux chargés de sa garde, suivi de sa rétention hors de France. Prévu par les articles 227-7 et 227-9, alinéa 2, du Code pénal, il réprime le fait de priver un titulaire de l’autorité parentale ou un tiers légalement investi de la garde de l’enfant en le maintenant à l’étranger.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11550 correspond à l’infraction de soustraction d’enfant, définie par les articles 227-7 et 227-9 du Code pénal. Ce délit consiste à retirer un mineur des mains de la personne ou de l’institution légalement chargée de sa garde, puis à le retenir hors du territoire français. L’élément matériel suppose un acte positif de soustraction, suivi d’une rétention à l’étranger, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de priver durablement le titulaire de l’autorité parentale ou le gardien légal de ses droits. Les articles 227-9, alinéa 1, et 227-29 du Code pénal encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant et à l’exercice de l’autorité parentale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.