Natinf 7903
Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice
Que signifie le Natinf 7903 ?
Le Natinf 7903 vise le délit de soustraction d'un enfant par un ascendant ayant fait l'objet d'une décision judiciaire de retrait total ou partiel de l'autorité parentale. L'infraction consiste à retirer l'enfant des mains de son gardien légal, en violation des dispositions des articles 227-7 et 227-10 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7903 correspond au délit de soustraction d'enfant commis par un ascendant privé de son autorité parentale ou de son exercice par une décision de justice. Prévu aux articles 227-7 et 227-10 du Code pénal, ce délit se caractérise par le retrait illégal de l'enfant à la personne ou à l'institution à qui sa garde a été confiée, que ce soit par jugement ou par mesure administrative. L'élément intentionnel est essentiel, l'ascendant devant agir en connaissance de la décision de retrait. Les articles 227-10 et 227-29 du Code pénal encadrent la répression de cette infraction, qui porte atteinte à l'autorité judiciaire et à la protection de l'enfant.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.