Natinf 7902
Soustraction d'enfant des mains de la personne chargee de sa garde
Que signifie le Natinf 7902 ?
Le Natinf 7902 vise le délit de soustraction d'enfant, prévu à l'article 227-8 du Code pénal, qui consiste à retirer un mineur des mains de la personne légalement chargée de sa garde, sans son consentement ou en violation d'une décision judiciaire. L'infraction peut être aggravée selon les circonstances et engage la responsabilité pénale de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7902 correspond au délit de soustraction d'enfant, défini par l'article 227-8 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait de soustraire un mineur à la personne qui en a la garde légale, que ce soit un parent, un tuteur ou toute autre personne désignée par une décision de justice. L'acte doit être commis sans le consentement de la personne chargée de la garde ou en violation d'une mesure judiciaire, comme un droit de visite ou une ordonnance de placement. Les articles 227-8 et 227-29 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut donner lieu à des peines d'emprisonnement et d'amende, notamment en cas de circonstances aggravantes telles que la violence ou la menace. Ce délit vise à protéger l'autorité parentale et l'intérêt supérieur de l'enfant, en sanctionnant toute atteinte à son cadre de vie légalement établi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.