Natinf 11548
Soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges de sa garde
Que signifie le Natinf 11548 ?
Le Natinf 11548 correspond au délit de soustraction d'enfant par un ascendant, lorsque celui-ci est retenu plus de cinq jours dans un lieu inconnu des personnes chargées de sa garde. Prévu par les articles 227-7 et 227-9 1° du Code pénal, il vise spécifiquement le comportement d'un parent ou ascendant qui prive les titulaires de l'autorité parentale ou de droits de garde de leur exercice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11548 réprime la soustraction d'un enfant mineur par un ascendant, caractérisée par une rétention de plus de cinq jours dans un lieu non communiqué aux personnes légalement chargées de sa garde. Cette infraction, constitutive d'un délit, est prévue aux articles 227-7 et 227-9 1° du Code pénal. Elle suppose une volonté de l'ascendant de soustraire l'enfant à l'autorité de ceux qui en ont la garde, qu'il s'agisse des parents, tuteurs ou toute autre personne ou institution habilitée. L'élément matériel réside dans la durée de la rétention (supérieure à cinq jours) et l'absence de communication du lieu où se trouve l'enfant, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de priver les titulaires de leurs droits. Les articles 227-9, 227-29 et 228-1 du Code pénal encadrent les modalités de répression et les éventuelles peines complémentaires.
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